CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE - GRAINES-DE-TORTUE.COM
Dernière mise à jour : 26 janvier 2026
1. Objet
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre l'entreprise individuelle graines-de-tortue.com, située au 10 rue du Malvoisie, 66380 Pia (SIRET : 81929047900024), ci-après désignée "le Vendeur", et toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat sur le site internet, ci-après désignée "l’Acheteur".
2. Produits
Le Vendeur propose à la vente des graines à semer, du matériel pour reptiles et des accessoires (lampes chauffantes, etc.). Les photographies sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs ou l'aspect naturel des graines.
3. Tarifs et Paiement
Les prix de nos produits sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande.
Les semences et produits alimentaires sont soumis au taux réduit de 5,5 %.
Le matériel technique et les accessoires sont soumis au taux normal de 20 %. Tout changement du taux de TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément et indiqués avant la validation de la commande.
Les moyens de paiement acceptés sont :Carte Bancaire (Paiement sécurisé)
PayPal
Virement bancaire
Chèque : En cas de paiement par chèque, la commande n'est validée et expédiée qu'après un délai de 10 jours ouvrés après encaissement effectif du chèque, afin de s'assurer de la solvabilité.
4. Livraison
Zones : France et Union Européenne.
Modes : Lettre suivie, Colissimo, Mondial Relay.
Délais : Les délais de livraison sont de 3 à 7 jours ouvrés à compter de l'expédition. Le Vendeur ne pourra être tenu responsable des retards imputables aux transporteurs.
Risques : Les risques sont à la charge de l'acquéreur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux du Vendeur.
Mondial Relay : Les délais de livraison peuvent prendre de 3 à 10 jours et vous devez récupérer votre colis dans le relais colis que vous aurez choisi dans les délais indiqué dans les statuts de Mondial Relay (voir leurs conditions générales) Vous serez informé par mail ou par sms de la mise à disposition de votre colis et de son suivi. Si vous ne récuperez pas le colis dans les délais impartis, votre colis nous sera retourné. Nous pouvons au choix vous renvoyer à nouveau le colis mais vous devrez payer les frais de port ; ou nous pouvons vous rembourser votre commande déduction faîte des frais de livraisons.
5. Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, l'Acheteur dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation.
Conditions : Les produits doivent être retournés dans leur emballage d'origine, non ouverts et en parfait état (notamment pour les lampes et le matériel électrique).
Frais : Les frais de retour sont à la charge exclusive de l'Acheteur, sauf erreur de préparation de la part du Vendeur.
Note importante : Les graines, si elles sont considérées comme des produits susceptibles de se détériorer rapidement, peuvent être exclues du droit de rétractation si le sachet est ouvert.
Formulaire de rétractation à télécharger
6. Garanties
L’acheteur bénéficie de la garantie légale de conformité (art. L. 217-4 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés. En cas de non-conformité d'un produit vendu (ex: lampe défectueuse à l'arrivée), il pourra être retourné, échangé ou remboursé.
7. Responsabilité
Le Vendeur, dans le processus de vente à distance, n’est tenu que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet ou d'une mauvaise utilisation du matériel par l'Acheteur (ex: brûlure due à une lampe chauffante mal installée).
8. Litiges
Les présentes CGV sont soumises à la loi française. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. À défaut, le tribunal compétent sera celui du lieu du siège social du Vendeur.
Clause spécifique : Garantie de germination et conseils
Article 2.1 - Spécificités des semences : Les graines proposées sur le site sont issues de lots testés pour leur taux de germination. Toutefois, le semis étant une matière vivante, le succès de la germination dépend de nombreux facteurs indépendants de la volonté du Vendeur (température, hygrométrie, type de substrat, saisonnalité, expertise de l'Acheteur). En conséquence, le Vendeur ne peut être tenu responsable d'un échec de levée des graines et aucune garantie de résultat ne pourra être exigée. Le Vendeur s'engage uniquement à fournir des semences conformes à la variété commandée et conservées dans des conditions optimales jusqu'à l'expédition.
Clause obligatoire : Médiation de la consommation
Article 8.1 - Médiation : Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, l'Acheteur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige.
Pour toute réclamation, l'Acheteur doit d'abord contacter le Vendeur par e-mail à : [gdt66@orange.fr]
Si aucune solution n'est trouvée dans un délai de 60 jours, vous pouvez saisir le médiateur suivant :
Nom de l'organisme : [Ex: CM2C / MCP Médiation / Médicys]
Site internet : [Lien vers le site du médiateur]
Adresse postale : [Adresse du médiateur]
